Vendeur
DAWID KALEMBA "BALSA"
Lewice 15, 64-400 Lewice, Pologne
Numéro de TVA (NIP) 5951394952
Numéro d’enregistrement légal (REGON) 301446770
Contact avec le vendeur
Adresse e-mail: info@miuform.com
Téléphone: +48 512 422 668
Méthodes de livraison
Par l'intermédiaire de courriers
Compte du client
Il est possible de créer un compte dans le magasin, qui permet au Consommateur d'accéder à des fonctions supplémentaires.
Exceptions au droit de rétractation
Dans certains cas, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter du contrat. Ces cas sont indiqués dans les Conditions Générales de Vente.
Conditions de paiement
Si le de payer à l'avance, il dispose de 7 jours ouvrés pour effectuer le paiement.
Méthodes de paiement
• virement bancaire
• carte de paiement
• via une plateforme de paiement
Résiliation du contrat
En général, le consommateur a le droit de de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens.
Délai de réalisation de la commande
Indiqué sur le site de chaque produit.
Données des consommateurs
Le Vendeur est le contrôleur des données des Consommateurs. Plus d'informations peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité du magasin.
Plaintes
Si le produit s'avère défectueux, le Consommateur peut déposer une plainte concernant l'achat. Les détails concernant de plaintes sont indiqués dans les Conditions Générales de Vente.
Traitement des plaintes
Le Vendeur examinera la plainte dans les 14 jours suivant sa réception.
Important
| Ce résumé n'est pas un texte complet des Conditions Générales, mais seulement un extrait de ses informations les plus importantes. Les informations indiquées ont été décrites de manière simplifiée et ne reflètent que les intentions exprimées dans le document Conditions Générales ci-dessous, sans les détails qui pourraient être pertinents pour votre cas. |
Conditions Générales de Vente du magasin en ligne de 01.03.2023
Magasin en ligne Miuform
Conditions Générales de Vente
Conditions déterminant i.a. la conclusion de contrats par l'intermédiaire du magasin, contenant les informations les plus importantes sur le Vendeur, le magasin et les droits des Consommateurs.
CONTENU
Article 1 Définitions
Article 2 Coordonnées du Vendeur
Article 3 Exigences techniques
Article 4 Achats au magasin
Article 5 Paiements
Article 6 Réalisation des commandes
Article 7 Droit de rétractation
Article 8 Exceptions au droit de rétractation
Article 9 Réclamations
Article 10 Données personnelles
Article 11 Avis clients
Article 12 Restrictions
Annexe 1 Exemple de formulaire de rétractation
Article 1 DÉFINITIONS
Compte – une fonction gratuite du magasin (service en ligne), réglée par des Conditions Générales de Vente distinctes, qui permet à l'Acheteur d'enregistrer son propre compte individuel sur le site du magasin.
Loi sur la protection des Consommateurs – Loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des Consommateurs.
Jours ouvrés – du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Pologne.
Acheteur – toute entité effectuant un achat dans le magasin et dont la résidence habituelle se trouve dans l'Union européenne.
Consommateur – toute personne physique qui effectue des achats au magasin à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Vendeur – DAWID MICHAŁ KALEMBA, un entrepreneur exerçant une activité commerciale sous le nom commercial DAWID KALEMBA "BALSA", inscrit au Registre Central et d'Information sur l'Activité Économique tenu par le ministre chargé de l'économie, Numéro de TVA (NIP) 5951394952, Numéro d’enregistrement légal (REGON) 301446770, Lewice 15, 64-400 Lewice, Pologne.
Magasin – le magasin en ligne Miuform géré par le Vendeur à l'adresse www.miuform.fr et destiné aux Acheteurs.
Conditions générales – les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 COORDONNÉES DU VENDEUR
1. Adresse postale: Poznańska 51/32, 60-852 Poznań, Pologne
2. Adresse e-mail: info@miuform.com
3. Numéro de téléphone: +48 512 422 668
4. Adresse pour le retour des marchandises (en cas de retrait du contrat): Krzywy Las 6, 64-310 Lwówek, Pologne
5. Adresse pour l'envoi des marchandises faisant l'objet d'une réclamation: Krzywy Las 6, 64-310 Lwówek, Pologne
Le tarif de base de l'opérateur de télécommunications utilisé par l'Acheteur s'applique aux appels téléphoniques effectués par l'Acheteur. Le Vendeur fait remarquer que le coût des appels non nationaux peut être plus élevé que celui des appels nationaux – en fonction du tarif adopté par l'opérateur de l'Acheteur.
Article 3 EXIGENCES TECHNIQUES
1. Un appareil avec un accès à Internet et un navigateur web prenant en charge:
▸ les fichiers cookies
▸ JavaScript
est nécessaire pour le bon fonctionnement du magasin.
2. Un compte e-mail actif est nécessaire pour passer une commande au magasin, en plus des exigences spécifiées au paragraphe 1.
Article 4 ACHATS AU MAGASIN
1. Les prix des produits affichés dans le magasin sont les prix totaux.
2. Le prix total affiché dans le magasin comprend: le prix du produit et les frais de livraison - le cas échéant.
3. L'Acheteur ajoute d'abord le produit choisi au panier du magasin.
4. Ensuite, l'Acheteur sélectionne les moyens de livraison et de paiement disponibles sur le site du magasin et fournit également toutes les données nécessaires à l'exécution de la commande.
5. La commande est passée lorsque l'Acheteur confirme son contenu et accepte les Conditions générales.
6. La validation de la commande par l’Acheteur équivaut à la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
7. L'Acheteur peut s'enregistrer dans le magasin, c'est-à-dire créer un compte dans le magasin ou acheter des produits sans s'enregistrer. Ainsi, il doit fournir ses données pour chaque potentielle commande.
Article 5 PAIEMENTS
1. Sous réserve de la sous-section 2, les moyens de paiement suivants sont disponibles au magasin:
a. un virement régulier sur le compte bancaire du Vendeur;
b. par carte de paiement:
▸ Visa
▸ Visa Electron
▸ MasterCard
▸ MasterCard électronique
▸ Maestro
c. plate-forme de paiement:
▸ Apple Pay
▸ Klarna
▸ Mollie
▸ Paypal
▸ SOFORT Banking
2. Des informations supplémentaires sur les moyens de paiement sont disponibles dans l'onglet "Méthodes de paiement", y compris des informations sur la possibilité d'utiliser des moyens spécifiques en fonction du pays de l'Acheteur.
3. Dans le cas où l'Acheteur choisit de payer la commande à l'avance, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrés à compter de la date de conclusion du contrat.
4. Dans le cas des modes de paiement pour lesquels le champ de saisie des données nécessaires au traitement du paiement apparaît immédiatement après la transmission de la commande, le Vendeur déclare que le paiement n'est possible qu'immédiatement après la transmission de la commande.
5. En effectuant un achat dans le magasin, l'Acheteur accepte l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'Acheteur a le droit de retirer son consentement.
Article 6 RÉALISATION DES COMMANDES
1. Le délai de réalisation de la commande est précisé sur le site du magasin.
2. Si l'Acheteur choisit de payer la commande à l'avance, le Vendeur commencera la réalisation de la commande après avoir reçu le paiement.
3. Si plusieurs produits sont commandés par l'Acheteur dans une même commande, la commande sera réalisée dans le temps correspondant au produit dont le délai d'exécution de la commande est le plus long.
4. Les biens achetés au magasin sont livrés dans les pays suivants:
▸ Belgique,
▸ France,
▸ Luxembourg,
▸ Monaco.
5. Les produits achetés au magasin sont livrés par l'intermédiaire d'une entreprise de transport.
Article 7 DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
1. Le consommateur a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve de l'article 8 des Conditions générales.
2. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour:
a. le jour où le Consommateur acquiert, ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le Consommateur acquiert la possession physique des biens – dans le cas d'un contrat de vente;
b. le jour où le Consommateur a pris possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière partie de celui-ci, ou à partir du jour où un tiers autre que le transporteur, et indiqué par le Consommateur, a pris possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière partie de celui-ci - en cas de contrat exigeant un transfert des droits de propriété sur de nombreux biens qui sont livrés individuellement, par lots ou par parties.
3. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, en utilisant les données spécifiées dans l'article 2 des Conditions générales, de sa décision de se retirer du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
4. Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie sa communication concernant son exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
6. Si le consommateur se rétracte du présent contrat, il sera remboursé de tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur), sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Consommateur de se rétracter du présent contrat.
7. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur en a expressément convenu autrement; en tout état de cause, le Consommateur n'encourra aucun frais du fait de ce remboursement.
8. Si le Vendeur n'a pas proposé de collecter lui-même les biens auprès du Consommateur, le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu les biens en retour ou que le Consommateur ait fourni la preuve qu'il les a renvoyés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. Le Consommateur doit renvoyer les biens ou les remettre au Vendeur à l'adresse suivante: Krzywy Las 6, 64-310 Lwówek, Pologne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Consommateur communique au Vendeur sa rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
10. Le Consommateur supportera les frais directs de renvoi des biens.
11. Le Consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
12. Si les biens, de par leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, le Consommateur devra également supporter les frais directs de renvoi des biens. Le Consommateur sera informé du coût estimé dans la description du bien au magasin ou lors de la transmission de la commande.
13. Si les fonds d'une transaction effectuée par une carte de paiement doivent être restitués, le Vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire attribué à cette carte de paiement.
Article 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
1. Le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation d'un contrat à distance dans le cas des contrats suivants:
a. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés;
b. de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
c. de fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
d. de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
e. de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison;
f. de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de telles publication;
g. de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Article 9 PLAINTES
I RÈGLES GÉNÉRALES
1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité de la prestation avec le contrat, conformément aux dispositions légales généralement applicables - sans préjudice de l'article 12(3) et 12(4) - en particulier aux dispositions de la Loi sur la protection des Consommateurs, dans laquelle les plaintes des Consommateurs visées dans le présent article sont réglées.
2. Le Vendeur demande que les plaintes soient adressées à l'adresse postale ou à l'adresse électronique spécifiées dans la section 2 des Conditions générales.
3. Si une garantie supplémentaire a été prévue pour le produit, les informations sur celle-ci et sur ses conditions sont disponibles au magasin.
4. Les plaintes concernant le fonctionnement du magasin doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse électronique indiquée à l'article 2 des Conditions générales.
5. Sauf indication contraire dans le présent article (concernant les plaintes), le Vendeur examinera la plainte dans un délai de 30 jours - sous réserve de la article 12(3) et 12(4) des Conditions générales.
II CONSOMMATEURS
A. Biens
1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du bien au contrat, existant au moment de la livraison du bien et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ce moment - sous réserve de l'article 12(3) des Conditions générales.
2. En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur peut - sur la base des principes énoncés dans la loi sur la protection des Consommateurs:
a. demander le remplacement du bien;
b. exiger une réparation.
3. En outre, le Consommateur peut conformément aux principes de la loi sur la protection du Consommateur:
a. faire une déclaration au Vendeur exprimant sa décision de résilier le contrat;
b. réclamer une réduction de prix dans une situation où:
▸ le Vendeur n'a pas mis le bien en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d (4) à (6) de la loi sur la protection des Consommateurs ou le Vendeur a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d (2) de la loi sur la protection des Consommateurs;;
▸ un défaut de conformité apparaît bien que le Vendeur ait tenté de mettre le bien en conformité;
▸ le défaut de conformité du bien au contrat est suffisamment important pour justifier soit une réduction du prix, soit la résiliation du contrat sans recours préalable aux voies de recours prévues à l'article 43 quinquies de la loi relative aux droits du Consommateur; ou
▸ le Vendeur a déclaré, ou il ressort clairement des conditions, que le Vendeur ne mettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable, ou sans inconvénient notable pour le Consommateur.
4. Le consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat sur la base du présent article (concernant les biens) si le défaut de conformité n'est que mineur.
5. Lorsque le défaut de conformité du bien au contrat doit être corrigé par réparation ou remplacement du bien, le Consommateur doit mettre le bien à la disposition du Vendeur. Le Vendeur reprend les biens remplacés aux frais du Vendeur.
6. En cas de résiliation du contrat d'achat de biens par le Consommateur, ce dernier est tenu de renvoyer les biens au Vendeur sans retard injustifié et aux frais du Vendeur, à l'adresse Krzywy Las 6, 64-310 Lwówek, Pologne. Le Vendeur remboursera au Consommateur le prix payé pour les biens sans retard excessif, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou la preuve fournie par le Consommateur du renvoi des biens - sous réserve de l'article 12(3) et 12(4) des Conditions générales.
7. Le Vendeur remboursera au Consommateur les montants dus en raison de l'exercice du droit à la réduction du prix sans retard excessif, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le Consommateur communique sa demande de réduction du prix au Vendeur - sous réserve de l'article 12(3) et 12(4) des Conditions générales.
B. Mécanismes de plaintes et de règlement extrajudiciaire
1. Dans le cas où la procédure de réclamation n'aboutit pas aux résultats attendus, le consommateur peut utiliser, entre autres, les moyens suivants:
a. l'assistance d'un Centre européen des consommateurs compétent du réseau EEC-Net. Les Centres fournissent aux Consommateurs des informations sur leurs droits et les aident à résoudre les problèmes individuels liés aux transactions transfrontalières. L'assistance des Centres des consommateurs est gratuite par défaut. Une liste des Centres des consommateurs compétents pour chaque pays peut être consultée à l'adresse suivante: https://konsument.gov.pl/eck-w-europie/;
b. résolution en ligne des litiges (ODR) développée par la Commission européenne, disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
2. En outre, les options de soutien suivantes sont disponibles en République de Pologne:
a. médiations menées par l'Inspecteur Régional du Commerce (autorisé à agir dans la région en question), à qui une demande de médiation doit être adressée. La procédure est gratuite par défaut. Une liste des inspections est disponible à l'adresse suivante: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595;
b. l'assistance du Tribunal Permanent d'Arbitrage des Consommateurs (autorisé à agir dans la région en question), qui travaille avec l'Inspecteur Régional du Commerce, auquel il faut adresser une demande de réexamen devant le Tribunal d'Arbitrage. La procédure est gratuite par défaut. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse suivante: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596;
c. l'assistance gratuite du avocat des consommateurs de la commune ou du district...
III LES ACHETEURS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS
1. En cas de défauts du bien, l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur peut se plaindre du bien défectueux:
a. en demandant une réduction du prix;
b. en exerçant son droit de rétractation du contrat, si le défaut est important;
c. demander l'échange du bien contre un bien exempt de défauts;
d. exiger que le défaut soit éliminé.
2. Le Vendeur est responsable de tout défaut qui devient apparent dans les 2 ans suivant la date de livraison.
3. Si la livraison du bien est nécessaire pour l'examen d'une plainte, l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur est tenu de remettre ce bien au Vendeur, à Krzywy Las 6, 64-310 Lwówek, Pologne.
Article 10 DONNÉES PERSONNELLES
1. Le contrôleur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du magasin est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur – y compris d'autres objectifs et motifs de traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données – peuvent être trouvées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site du magasin – en en vertu du principe de transparence contenu dans le Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données – "GDPR".
2. L'objectif du traitement des données de l'Acheteur par le Vendeur fournies par l'Acheteur dans le cadre de ses achats dans le magasin est de réaliser les commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est:
▸ un contrat ou des actions entreprises à la demande de l'Acheteur afin de conclure le contrat (point b) de l'article 6, paragraphe 1, du GDPR),
▸ l'obligation légale du Vendeur liée à la comptabilité (point (c) de l'article 6, paragraphe 1, du GDPR), et
▸ l'intérêt légitime du Vendeur consistant à traiter les données afin de déterminer, d'exercer ou de défendre d'éventuelles réclamations (point (f) de l'article 6, paragraphe 1, du GDPR).
3. La fourniture de données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour conclure le contrat. Le fait de ne pas fournir ces données rendra impossible la conclusion du contrat dans le magasin.
4. Les données de l'Acheteur fournies dans le cadre de ses achats sur le site du magasin seront traitées jusqu'à ce que:
a. le contrat conclu par et entre l'Acheteur et le Vendeur expire;
b. le Vendeur cesse d'être lié par l'obligation légale qui oblige le Vendeur à traiter les données de l'Acheteur;
c. l'Acheteur ou le Vendeur cesse d'être en mesure d'exercer des droits liés au contrat conclu par le magasin;
d. l'objection de l'Acheteur au traitement de ses données personnelles est acceptée – si le traitement était fondé sur l'intérêt légitime du Vendeur.
– en fonction de ce qui est applicable dans un cas donné et de ce qui se passe plus tard.
5. L'Acheteur a le droit de demander:
a. l'accès à ses données personnelles,
b. leur rectification,
c. leur suppression,
d. la limitation du traitement,
e. le transfert des données à un autre respode s'opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons tenant à une situation particulière de l'Acheteur – au traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée, sur la base du point f) de l'article 6, paragraphe 1, du GDPR (c'est-à-dire sur la base des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).
6. Afin d'exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les données indiquées dans l'article 2 des Conditions générales.
7. Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illégale, il peut déposer une plainte auprès du Président du Bureau de Protection des Données Personnelles.
Article 11 AVIS CLIENTS
1. L'Acheteur a la possibilité de rédiger une opinion volontaire et gratuite sur les achats effectués sur le site du magasin en ligne. L'évaluation peut également consister en une note ou une photo du produit acheté sur le site du magasin en ligne.
2. Après l'achat, le Vendeur envoie à l'Acheteur un e-mail contenant une demande d'évaluation et un lien vers le formulaire en ligne - le formulaire en ligne permet de répondre aux questions du Vendeur concernant les achats, de donner une note, d'ajouter sa propre description de l'évaluation et une photo du produit acheté. En cas d'absence d'avis après le premier appel, le Vendeur renvoie l'invitation.
3. Une évaluation ne peut être ajoutée que par un client qui a effectué un achat dans le magasin en ligne.
4. Les évaluations écrites par l'Acheteur sont publiées par le Vendeur sur le site du magasin en ligne et sur le site de TrustMate.io.
5. La rédaction d'un avis ne peut être utilisée par l'Acheteur pour des actes illicites, notamment des actes constituant une concurrence déloyale à l'encontre du Vendeur, ou des actions portant atteinte aux intérêts personnels, aux droits de propriété, aux droits intellectuels, ou à tout autre droit du Vendeur ou de tiers.
6. Une évaluation ne peut porter que sur des produits réellement achetés sur le site Internet du Vendeur. Il est interdit de créer des contrats de vente fictifs ou frauduleux afin d'effectuer une évaluation. Ni le Vendeur ni ses employés ne peuvent être les auteurs des évaluations, quelle que soit la base d'emploi.
7. Un avis soumis peut être retiré par son auteur à tout moment.
Article 12 RESTRICTIONS
1. Il est interdit à l'Acheteur de fournir un contenu de nature illégale.
2. Chaque commande passée au magasin nécessite la conclusion d'un contrat distinct et l'acceptation séparée des Conditions générales. Le contrat est conclu pour la durée et aux fins de l'exécution de la commande.
3. Tous les contrats conclus en vertu des présentes Conditions générales sont soumis aux dispositions du droit polonais, sous réserve de du paragraphe 4.
4. Le choix du droit polonais comme droit applicable aux contrats conclus avec les Consommateurs en vertu des Conditions Générales ne révoque ni ne limite les droits des Consommateurs qu'ils peuvent exercer conformément aux dispositions impératives du droit applicable, applicables au Consommateur dans les cas où le choix du droit n'a pas lieu, conformément au Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Cela signifie en particulier que si les dispositions nationales applicables à un certain consommateur prévoient une protection plus large que celle résultant des présentes Conditions Générales ou du droit polonais - cette protection plus large sera appliquée.
5. Les contrats conclus par le biais de cette site sont conclus en anglais.
6. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne renonce ou ne restreint de quelque manière que ce soit les droits des Consommateurs imposés par les dispositions de la loi.
7. Une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique est traitée comme un consommateur et a les mêmes droits que les consommateurs, lorsque le contenu de ce contrat implique qu'il n'est pas de nature professionnelle pour cette personne. nature professionnelle pour cette personne. La phrase précédente ne s'applique pas aux dispositions spécifiées à la l'article 9, dans la sous-section "Mécanisme de réclamation et de recours extrajudiciaire", et aux dispositions du paragraphe 4.
8. Tout litige survenant entre le Vendeur et l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège sociale du Vendeur.