Conditions du compte du 22.08.2022
CONTENU
Article 1 Définitions
Article 2 Coordonnées du Vendeur
Article 3 Exigences techniques
Article 4 Compte
Article 5 Plaintes
Article 6 Données personnelles
Article 7 Restrictions
Article 1 DÉFINITIONS
Consommateur – consommateur au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Compte – une fonction gratuite du magasin (service) qui permet à l'Acheteur d'enregistrer son propre compte individuel au magasin et qui est réglée par les présentes conditions générales.
Acheteur – toute entité qui enregistre un compte dans le magasin et qui a sa résidence habituelle dans l'Union européenne.
Magasin – magasin en ligne Miuform géré par le Vendeur sur le site www.miuform.fr et destiné aux Acheteurs.
Vendeur – DAWID MICHAŁ KALEMBA, entrepreneur exerçant une activité commerciale sous le nom commercial DAWID KALEMBA "BALSA", inscrit au Registre Central et d'Information sur l'Activité Économique tenu par le ministre chargé de l'économie, Numéro de TVA (NIP) 5951394952, Numéro d’enregistrement légal (REGON) 301446770, Lewice 15, 64-400 Lewice, Pologne.
Article 2 COORDONNÉES DU VENDEUR
1. Adresse postale: Mickiewicza 33, lok. 50-52, 60-837 Poznań, Pologne
2. Adresse électronique: info@miuform.com
3. Numéro de téléphone: +48 512 422 668
Article 3 EXIGENCES TECHNIQUES
1. Un compte e-mail actif et un appareil avec un accès à Internet et un navigateur web supportant:
▸ les fichiers cookies
▸ JavaScript
sont nécessaires pour la création correcte du Compte et son bon fonctionnement.
Article 4 COMPTE
1. L'Acheteur crée un Compte volontairement.
2. Le Compte offre à l'Acheteur des options supplémentaires, telles que: la consultation de l'historique des commandes de l'Acheteur au Magasin, la vérification du statut de la commande ou la modification de ses données personnelles.
3. Pour créer un compte, l'Acheteur doit remplir un formulaire sur le site du magasin.
4. La création du compte implique la conclusion du contrat à durée indéterminée entre l'Acheteur et le Vendeur relatif à la gestion du compte conformément aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales.
5. L'Acheteur peut supprimer le Compte à tout moment sans supporter de frais.
6. Afin de supprimer le Compte, l'Acheteur doit envoyer une lettre de résignation à l'adresse e-mail suivante: info@miuform.com. En conséquence, le Compte sera supprimé et le contrat relatif à la gestion du Compte sera résilié.
Article 5 PLAINTES
1. Les plaintes concernant le fonctionnement du compte doivent être adressées à l'adresse électronique suivante: info@miuform.com.
2. Le Vendeur examinera la plainte dans un délai de 14 jours.
MECANISMES DE PLAINTES ET DE REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE
3. Dans le cas où la procédure de réclamation n'aboutit pas aux résultats attendus, le Consommateur peut utiliser, entre autres, les moyens suivants:
a. l'assistance d'un Centre européen des consommateurs compétent du réseau EEC-Net. Les Centres fournissent aux consommateurs des informations sur leurs droits et les aident à résoudre les problèmes individuels liés aux transactions transfrontalières. L'assistance des Centres des consommateurs est gratuite par défaut. Une liste des Centres des consommateurs compétents pour chaque pays peut être consultée à l'adresse suivante: https://konsument.gov.pl/eck-w-europie/;
b. résolution en ligne des litiges (ODR) développée par la Commission européenne, disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
4. En outre, les options de soutien suivantes sont disponibles en République de Pologne:
a. médiations menées par l'Inspecteur Régional du Commerce (autorisé à agir dans la région en question), à qui une demande de médiation doit être adressée. La procédure est gratuite par défaut. Une liste des inspections est disponible à l'adresse suivante: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595;
b. l'assistance du Tribunal Permanent d'Arbitrage des Consommateurs (autorisé à agir dans la région en question), qui travaille avec l'Inspecteur Régional du Commerce, auquel il faut adresser une demande de réexamen devant le Tribunal d'Arbitrage. La procédure est gratuite par défaut. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse suivante: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596;
c. l'assistance gratuite du avocat des consommateurs de la commune ou du district.
Article 6 DONNÉES PERSONNELLES
1. Le contrôleur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du Compte est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur - y compris d'autres objectifs et motifs de traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données - peuvent être trouvées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site du magasin - en vertu du principe de transparence indiqué dans le Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données – “GDPR”.
2. L'objectif du traitement des données de l'Acheteur est de maintenir le Compte. Une base pour le traitement des données personnelles dans ce cas est un accord de service ou des activités prises à la demande de l'Acheteur visant à conclure un tel accord (point (b) de l'article 6(1) du GDPR) ainsi qu'un intérêt légitime du Vendeur consistant à traiter les données afin d'établir, d'exercer ou de défendre d'éventuelles réclamations (point (f) de l'article 6(1) du GDPR).
3. La transmission des données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour maintenir le Compte. Le fait de ne pas fournir les données signifie que le Vendeur ne sera pas en mesure de fournir le service consistant à maintenir le Compte.
4. Les données de l'Acheteur seront traitées jusqu'à ce que:
a. le Compte soit supprimé par l'Acheteur ou le Vendeur à la demande de l'Acheteur
b. l'Acheteur ou le Vendeur cesse d'être en mesure d'exercer les droits liés au Compte;
c. l'objection de l'Acheteur au traitement de ses données personnelles est acceptée - si le traitement était fondé sur l'intérêt légitime du Vendeur.
– en fonction de ce qui est applicable dans un cas donné et de ce qui se passe plus tard.
5. L'Acheteur a le droit de demander:
a. l'accès à ses données personnelles,
b. leur rectification,
c. leur suppression,
d. la limitation du traitement,
e. le transfert des données à un autre responsable du traitement
et le droit de:
f. de s'opposer à tout moment au traitement des données pour des motifs liés à une situation particulière de l'Acheteur - au traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée, sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).
6. Afin d'exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur.
7. Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illégale, il peut déposer une plainte auprès du Président du Bureau de Protection des Données Personnelles.
Article 7 RESTRICTIONS
1. Il est interdit à l'Acheteur de fournir un contenu de nature illégale.
2. Le contrat relatif à la gestion du Compte est conclu en français.
3. En cas de raisons substantielles visées au paragraphe 4, le Vendeur a le droit de modifier les présentes Conditions générales du Compte.
4. Les raisons substantielles visées au paragraphe 3 sont les suivantes:
a. la nécessité d'adapter le magasin aux dispositions de la loi applicable à l'activité du magasin
b. l'amélioration de la sécurité des services fournis
c. les changements dans la fonctionnalité du compte qui nécessitent des modifications des conditions générales du compte.
5. L'Acheteur sera informé des changements prévus dans les conditions générales du compte par un e-mail envoyé à l'adresse attribuée au compte au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur.
6. Si l'Acheteur n'accepte pas les modifications prévues, il doit en informer le Vendeur en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail du Vendeur info@miuform.com. Ceci entraînera la résiliation du contrat relatif à la gestion du Compte à la date d'entrée en vigueur des modifications prévues ou avant cette date, si l'Acheteur le demande.
7. Si l'Acheteur accepte les modifications prévues avant la date de leur entrée en vigueur, il est présumé les accepter. Toutefois, cela ne l'empêche pas de résilier le contrat à l'avenir.
8. Tout litige survenant entre le Vendeur et l'Acheteur qui n'est pas le Consommateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
9. Tout contrat conclu sur la base des présentes conditions générales est réglé par les dispositions de la loi polonaise, à condition que ce choix n'entraîne pas une situation dans laquelle le Consommateur perd la protection qui lui est accordée sur la base de dispositions légales obligatoires, qui s'appliqueraient si cette loi n'était pas choisie. Dans ce cas, les dispositions les plus favorables au Consommateur prévaudront.